CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l'adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente qui seules, régissent les ventes et les services de la société BKM Production.
La société BKM Production se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Si l'une des clauses des conditions ci-dessous se révélait nulle au regard du droit applicable ou annulée, les autres conditions n'en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire leurs effets.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions et les accepte au plus tard le jour de la signature du devis.

ARTICLE 2 - DEVIS

L’établissement d’un devis est gratuit.
Si la commande exige des moyens supplémentaires, des déplacements, ou d’une manière générale des frais annexes, ceux-ci seront ajoutés dans le devis et seront à la charge exclusive du client.
Les nécessités ou les exigences nouvelles en cours de prestation feront l’objet d’un devis écrit complémentaire et ne seront prises en compte qu’après une acceptation signée, et éventuellement d’une avance de règlement.

ARTICLE 3 - MODALITE DE PAIEMENT

La facturation se fait en EUROS.
Tout contrat ne sera validé et considéré comme commande ferme, qu’après la réception par la société BKM Production du devis signé, accompagné du règlement d’un acompte précisé dans le devis. Le solde sera exigible au plus tard à la livraison de l'objet du devis.
Le paiement peut se faire en espèces jusqu’à un montant maximal de 3.000 €, par chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 50 euros est due.

ARTICLE 4 - SERVICES ET UTILISATION

La société BKM Production s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour produire et réaliser la demande du client, dans le cadre du devis et le respect de la déontologie professionnelle et des lois en vigueur en France ou dans tous les pays où elle serait amenée à travailler.
Le client s’engage à laisser libre accès à tout ce qui peut être nécessaire à la société BKM Production ou à ses mandataires pour la bonne réalisation de la demande du client.
La société BKM Production est tenue à la confidentialité et s’engage à ne pas divulguer des informations personnelles ou professionnels de son client qu’elle pourrait être amenée à connaître dans le cadre de rendez-vous préparatifs pour la réalisation de la demande du client.
La société BKM Production livre un produit matériel ou immatériel ou service conforme à la commande exposée dans le devis initial. En conséquence, la société BKM Production ne peut pas être tenue pour responsable de l’usage, ni des conséquences de l’usage que ferait l’un de ses client du produit final, directement ou indirectement.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Au nom du droit moral, toutes les œuvres et créations, quel que soit le genre (musique, images, marques, textes, etc.), qui apparaitraient dans le produit final commandé, demeurent les propriétés exclusives de leurs créateurs respectifs.
Les démarches et frais éventuels concernant les droits de diffusion (redevance pour la diffusion d’œuvre(s) existante(s) soumise(s) à rémunération de ses/leurs ayant droits, dont le montant diffère suivant le type de diffusion) sont à la charge exclusive du client. Ces charges, variables suivant l’usage qui sera fait du produit final commandé, sont différentes de celles prévues par forfait dans l’article 2 des présentes conditions qui ne concernent que l’autorisation de duplication de ces œuvres dans le produit final commandé. Elles ne peuvent donc pas figurer dans le devis.

ARTICLE 6 - LIVRAISON, DELAIS ET RETARDS

Le client recevra le produit de la demande sur le support et dans les quantités spécifiées sur le devis à la date spécifiée sur le devis. Dès réception, il appartient au client de vérifier soigneusement et immédiatement la conformité du produit. Toutefois, ce délai peut être prolongé en fonction des aléas que la société BKM Production subirait du fait de ses fournisseurs, ou des retards dus aux cas fortuits ou de force majeure. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
Dans le cas d'une livraison de la commande par un transporteur, la société BKM Production décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du produit de la demande.
Le client peut demander une seule série de modifications, au plus tard 5 jours ouvrés à compter de la réception du produit de la demande, et par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai le produit livré sera réputé conforme à la commande initiale.

ARTICLE 7 - ANNULATION

Le client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande.
Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des 7 jours de réflexion.
Si l’annulation intervient dans ce délai de 7 jours, l’acompte versé par le client à la signature du devis sera intégralement remboursé. Si l’annulation intervient entre le septième et le quatorzième jour après la signature du devis, l'acompte versé par le client à la signature du devis sera conservé par la société BKM Production, au titre des frais et des procédures déjà engagées par elle dans le cadre de la réalisation du produit final commandé. En cas de rupture du contrat au-delà du quatorzième jour, des dommages et intérêts pourront être réclamés par la société BKM Production, au minimum de 50 % et jusqu’à concurrence du prix total initialement convenu.
Si l'annulation est imputable à la société BKM Production, le montant des dommages et intérêts que celle-ci aurait à reverser à son client pour réparer le préjudice de la rupture ne saurait dépasser le montant du contrat s'il avait été mené à son terme, et ce, quels que soient les motifs de la rupture.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION JURIDIQUE

Tout litige qu’elle qu’en soit la cause ou la nature, sera réglé, à défaut d’accord amiable, par le tribunal de commerce de Meaux auquel les parties attribuent expressément compétence.

ARTICLE 9 – Mentions légales

Vous pourrez trouver les Mentions légales sur la page Mentions Légales